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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 6.1 - Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale
Article 23
Versions de la disposition
23. Le présent règlement remplace le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (chapitre F-2.1, r. 6). Toutefois, les articles 2 à 12.2 de ce règlement demeurent applicables jusqu’au 30 juin 2021. Néanmoins, pour la période du 15 août 2020 au 30 juin 2021, le contenu des parenthèses du premier tiret de la rubrique «3. Délai à respecter» de l’annexe III de ce règlement, est remplacé par ce qui suit:
« (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la municipalité). ».
En vig.: 2020-08-14
23. Le présent règlement remplace le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (chapitre F-2.1, r. 6). Toutefois, les articles 2 à 12.2 de ce règlement demeurent applicables jusqu’au 30 juin 2021. Néanmoins, pour la période du 15 août 2020 au 30 juin 2021, le contenu des parenthèses du premier tiret de la rubrique «3. Délai à respecter» de l’annexe III de ce règlement, est remplacé par ce qui suit:
« (120 jours s’il s’agit d’une unité évaluée à 3 000 000 $ ou plus et que le rôle déposé n’est pas diffusé, depuis une date comprise dans les 60 jours qui suivent son dépôt, sur le site Internet de la municipalité). ».
